INFO BFM BUSINESS. LA LOI-CADRE SUR LE FINANCEMENT DU RAIL CONFIRME QUE LES AUTOROUTES ET LE SECTEUR PRIVé SERONT MIS à CONTRIBUTION

Comment trouver les financements pour régénérer le réseau ferroviaire français à bout de souffle? C'était l'objet d'Ambition France Transports, la grande conférence de l'été dernier sur le financement des infrastructures de transports, qui a été l'occasion pendant dix jours de faire le point sur la situation et de collecter, à travers de nombreux ateliers les propositions de tout l'écosystème. Il s'agit de trouver 1,5 milliard d'euros par an supplémentaires pour maintenir en vie le réseau ferroviaire pour atteindre au total 4,5 milliards par an en 2028 et surtout de prendre des décisions dès maintenant afin de pouvoir programmer les nécessaires travaux dès 2027, le tout à travers une loi-cadre.

Cette loi-cadre est sur le point d'être présentée en Conseil des ministres. Le texte du ministère des Transports que nous nous sommes procurés, "rappelle l’importance de donner une perspective pluriannuelle au financement des transports (...) et la priorité absolue à accorder aux investissements dans la régénération, la modernisation et la performance des infrastructures existantes". Sur la programmation des investissements, le texte "renforce la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en renvoyant au principe d’une loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant une période au moins décennale".

Les recettes des autoroutes pas attendues avant 2032

Sur les sources de financement, "la première programmation prévoira que les recettes supplémentaires issues du nouveau régime de concessions autoroutières sont intégralement allouées au financement des infrastructures de transport, en plus des recettes actuelles".

"Les recettes seront dégagées par le maintien des péages autoroutiers à l’issue des concessions historiques qui prendront fin entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036", peut-on lire. Elles sont estimées à terme à 2,5 milliards d’euros par an.

Quid du financement entre 2027 et 2032? Le texte ne le précise pas vraiment. En l'absence d'argent public étant donné l'état des finances, tout porte donc à croire que les bénéfices de SNCF Voyageurs vont continuer à boucher les trous, à travers le fonds de concours qui alimente les caisses de SNCF Réseau. Un fonds de concours alimenté par la compagnie publique mais pas par ses concurrents... Ce qui ulcère les syndicats. "Pour continuer à payer, la direction de la SNCF va encore accentuer ses plans de rigueur sur les cheminots tout en augmentant le prix de ses billets TGV. C'est donc la SNCF qui va devoir mettre la main à la poche à la place de l'Etat", juge Sud-Rail.

Le texte prévoit néanmoins de mobiliser les financements privés. "Des projets d’infrastructure peuvent bénéficier de financements privés via des contrats de partenariats ou d’autres montages financiers innovants. Le projet de loi contient des dispositions pour favoriser ces financements et en élargir l’assiette, afin de permettre la mobilisation de ressources à la hauteur des défis mentionnés", peut-on lire.

La crainte d'une privatisation du réseau ferré national

On parle ici de partenariats publics-privés (PPP) à l'image de la construction et de l'exploitation de la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux. Ces partenariats consistent à confier à un acteur privé la conception, le financement, la construction et la maintenance d'infrastructures publiques en échange d'un loyer payé par l'Etat ou d'une part sur les revenus générés (les péages ferroviaires en l'occurrence).

Un récent rapport de l'Inspection générale des finances estime que ces PPP sont rarement "compétitifs", à l'exception des projets ferroviaires. "Seul le secteur du transport ferroviaire offre un exemple de coût complet compétitif pour les contrats de partenariat, comparativement aux autres types de commande publique", note le rapport. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a rappelé à plusieurs reprises son intérêt pour l'apport de financements privés dans un contexte budgétaire contraint. Mais pour les syndicats de la SNCF, ce type d'approche se résume en fait à une privatisation larvée du réseau ferroviaire national, une richesse qui appartient à tous les Français.

2026-01-09T16:36:16Z