POLéMIQUE SUR LES PRIX DES TRANSPORTS EN COMMUN, FLOU AUTOUR DU FINANCEMENT DU RAIL... VOICI LES GRANDES MESURES DE LA LOI-CADRE SUR LES TRANSPORTS

L'enjeu est clair. "Le secteur des transports fait face à d’importants besoins d’investissement. D’une part, l’état des grandes infrastructures nationales ferroviaires, routières et fluviales s’est dégradé de manière continue depuis une vingtaine d’année, menaçant la disponibilité de ces infrastructures et la qualité des services. Maintenir leur état et commencer à les moderniser pour prendre en compte de nouveaux enjeux va nécessiter de mobiliser des investissements significatifs", peut-on lire dans l'introduction de l'étude d'impact qui accompagne le "projet de loi-cadre relatif au développement des transports".

Le texte couvre la problématique des autoroutes, du ferroviaire, des transports collectifs et des autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que du transport de marchandises. Issue des propositions de la conférence Ambition France transports en juillet dernier, cette loi-cadre est présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Certaines de ses propositions font polémique, d'autres interrogent sur leur efficacité.

Régénérer le réseau ferroviaire: un financement encore flou

Il s'agit de trouver 1,5 milliard d'euros par an supplémentaires pour maintenir en vie le réseau ferroviaire pour atteindre au total 4,5 milliards par an en 2028 et surtout de prendre des décisions dès maintenant afin de pouvoir programmer les nécessaires travaux dès 2027, le tout à travers une loi-cadre. Il s'agit selon le texte "d'une priorité absolue".

Sur les sources de financement, "la première programmation prévoira que les recettes supplémentaires issues du nouveau régime de concessions autoroutières sont intégralement allouées au financement des infrastructures de transport, en plus des recettes actuelles".

"Les recettes seront dégagées par le maintien des péages autoroutiers à l’issue des concessions historiques qui prendront fin entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036", peut-on lire. Elles sont estimées à terme à 2,5 milliards d’euros par an.

Quid du financement entre 2027 et 2032? Le texte ne le précise pas vraiment. En l'absence d'argent public étant donné l'état des finances, tout porte donc à croire que les bénéfices de SNCF Voyageurs vont continuer à boucher les trous, à travers le fonds de concours qui alimente les caisses de SNCF Réseau. Un fonds de concours alimenté par la compagnie publique mais pas par ses concurrents...

L'Etat souhaite que le privé finance les projets ferroviaires

Etant donné que les caisses de l'Etat sont vides, la loi-cadre préconise de mobiliser le secteur privé pour financer les derniers grands projets ferroviaires, notamment le tronçon de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et Dax. La loi-cadre plaide de manière générale pour la mise en place de PPP, ou partenariats public-privé. Cela consiste à confier à un acteur privé la conception, le financement, la construction et la maintenance d'infrastructures publiques en échange d'un loyer ou de la récupération des revenus générés, à savoir dans le cas d'un projet ferroviaire, les péages payés par la ou les compagnies ferroviaires qui empruntent la ligne construite.

"Les montages dits de filiale à quasi-fonds propres (ou "subsidiary quasi equity") consistent en la création d’une filiale par SNCF Réseau pour laquelle SNCF Réseau aurait 51% des parts et les investisseurs privés 49%. Ils peuvent ainsi s’avérer pertinents pour permettre de mobiliser des financements d’investisseurs privés dans des projets de modernisation dans lesquels SNCF Réseau conserve la maîtrise d’ouvrage", peut-on lire.

Ce désengagement de l'Etat fait polémique. Il est contesté par les régions concernées par les projets ferroviaires et les syndicats de la SNCF. Les PPP ont au contraire le soutien de Bercy, du ministère des Comptes publics et même de l'Inspection générale des finances.

"Seul le secteur du transport ferroviaire offre un exemple de coût complet compétitif pour les contrats de partenariat, comparativement aux autres types de commande publique", peut-on lire dans un récent rapport.

Transports publics: imbroglio sur la hausse des tarifs

Le projet de loi constate que "la part de financement des coûts d’exploitation par les recettes des usagers des principaux réseaux de transport est passée de 75% en 1975 à 50% en 1995, pour diminuer progressivement à 28% en 2022", le reste étant subventionné par les pouvoirs publics. Le texte souligne "qu'au global, depuis 2015, les tarifs des transports publics ont augmenté en moyenne de 1,1% par an en France, contre +1,84 %/an pour l’inflation. Selon l’UTPF (Union des transports publics), le prix moyen d’un abonnement de transport entre 2013 et 2023 a baissé de 19%. Cette baisse des tarifs en euros constants a pour effet de priver le secteur de financements".

La solution est donc toute trouvée avec la "nécessité d’augmenter progressivement la tarification des transports en commun afin de financer un surcroît d’offre et une amélioration de sa qualité". Comment? La loi-cadre préconise des solutions. Préconise car ce sont les régions à travers les Autorités organisatrices (AOM) qui ont la main sur les tarifs de ces transports et pas l'Etat. "La liberté d’administration des collectivités locales doit être respectée", peut-on lire. Malgré tout, les pistes évoquées ont créé le trouble.

Le texte évoque "une contribution plus équilibrée entre entreprises, usagers et habitants au financement des mobilités, en visant un ratio de recettes sur dépenses a minima de l'ordre de 30%", contre 17% aujourd'hui. Ce qui a pu être traduit par un quasi-doublement de la contribution des voyageurs et donc du prix final. Un calcul contesté par le gouvernement qui a dû éteindre cette polémique ce mardi.

Une indexation sur l'inflation qui n'a rien d'obligatoire

"Fake news: le gouvernement n'a aucune intention de doubler les tarifs des transports en commun", a réagi sur X le ministre des Transports Philippe Tabarot. "Il va falloir financer de nouveaux investissements et il faudra réfléchir à la manière dont on les finance. Mais non, il n'y a aucun plan (...) de doubler le prix des transports", a déclaré de son côté le ministre de l'Economie Roland Lescure au micro de BFMTV. Néanmoins, le texte préconise bien une hausse de la contribution.

Le texte propose également, et c'est le point central selon le ministère des Transports, l'indexation des tarifs des transports en commun sur l'inflation. Aujourd'hui, les collectivités peuvent voter ou non cette possibilité d'indexation mais selon le gouvernement, elles le font rarement. "Une mesure plus contraignante apparait donc nécessaire au regard des objectifs poursuivis", peut-on lire.

"La mesure retenue instaure une revalorisation annuelle par défaut du prix des transports indexée sur le niveau général des prix, (elle) permet d’assurer un impact plus significatif et plus homogène sur la gestion des transports pour l’ensemble du territoire national", poursuit l'étude d'impact. Mais encore une fois, "les collectivités resteront libres d'appliquer ou non cette indexation".

2026-02-04T09:51:13Z